Article (Décret no 96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier)
Art. 9. - L'article 56 du même décret est modifié comme suit :
1o Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o De remplir les conditions prévues à l'article 28 ; » ;
2o Au 2o, les mots « L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots « L. 6 et L. 7 ».