Article (Décret no 96-705 du 8 août 1996 relatif au remboursement des indemnités versées en cas d'intempéries aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.