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Article (Décret no 96-754 du 21 août 1996 relatif à la libre prestation de services des courtiers d'assurances)

Art. 4. - L'article R.* 514-17 du même code est complété, après la mention « R. 515-1 à R. 515-7 », par la mention « et R.* 515-9 ».