Article (Décret no 96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Art. 2. - I. - Le premier tiret du a de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est rédigé comme suit :
« - aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire. » II. - Le f du même article est ainsi rédigé :
« f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés. »