Article (Arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire)
Art. 5. - Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case « autorité de délivrance », par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, et indication de la date de délivrance de la licence.
TITRE II
LE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE