Article (Décret du 8 août 1996 portant radiation (chambres régionales des comptes))
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Francoz (Patrick), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est radié au corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 1996, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.