Article (Circulaire du 21 août 1996 relative aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives relatives à la sous-traitance et aux prix trop bas dans le transport routier de marchandises)
A. - Cibler les contrôles
Les directions régionales de l'équipement (D.R.E.) ont à leur disposition des sources variées leur permettant de détecter les entreprises « à risques » :
- des procès-verbaux des infractions au code de la route relevées par les forces de l'ordre dans la région ;
- des contrôles routiers effectués par les contrôleurs des transports terrestres sur la réglementation sociale ;
- des procès-verbaux fournis par la direction régionale du travail et des transports ;
- des enquêtes sur les accidents fournies par les centres régionaux d'information routière.
Elles peuvent être complétées par un certain nombre d'informations économiques sur le marché local du transport et par des informations données par les organisations professionnelles qui ont à connaître des difficultés rencontrées par leurs adhérents.