Article (Arrêté du 29 août 1996 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de directions régionales de l'environnement)
Art. 3. - Copie des arrêtés pris en application des dispositions de l'article 2 précité est adressée au ministre de l'environnement.