Article (Arrêté du 30 août 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 17. - L'arrêté du 20 novembre 1972 fixant les modalités du stage des inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes et l'arrêté du 26 septembre 1989 fixant les dispositions relatives à la formation des commissaires stagiaires de la concurrence et de la consommation sont abrogés.