Article (Arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes)
Art. 1er. - Les dispositifs d'attelage mécanique destinés à équiper les véhicules du titre II du livre Ier du code de la route, d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être conformes à la directive 94/20/CEE et l'installation de ces dispositifs doit être réalisée conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive précitée.