Article (Décret du 14 août 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, << Muscadet-Sèvre et Maine >>, << Muscadet-Coteaux de la Loire >> et << Muscadet-Côtes de Grandlieu >>)
Art. 3. - L'article 7 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet-Sèvre et Maine » est complété par les dispositions suivantes :
« La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Sèvre et Maine" suivie de la mention "sur lie". »