Article (Arrêté du 6 novembre 1996 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions)
Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire interministérielle instituée par l'article 4-1, premier alinéa, du décret du 13 avril 1962 susvisé est fixée comme suit :