Article (Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code)
Art. 1er. - A. - Les trois premiers alinéas de l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au code général des impôts constituent un I.
B. - Il est ajouté audit article un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995 :
« a) Les décentralisations d'établissements industriels s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations précédemment implantées dans le Bassin parisien et la région lyonnaise,
définis à l'annexe III au décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
« b) Les décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique et de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations précédemment implantées dans le Bassin parisien, défini à l'annexe III au décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire. »