Article (Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre)
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 4 de ce même code, il est ajouté, après les mots : « de la direction centrale de la police judiciaire », les mots : « ou de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ».
II. - Au deuxième alinéa de cet article, les mots : « offices centraux de la police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 » sont remplacés par les mots : « offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 ».