Article (Septième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique)
1.3. Les difficultés rencontrées par la commission
1.3.1. Respect de la formalité de déclaration
Les lois des 19 janvier et 8 février 1995 ont allongé le délai de déclaration qui est passé de quinze jours à deux mois mais sans toucher à la sanction de non-déclaration qui reste celle de l'inéligibilité pendant un an. Pour les personnes non élues, ce délai est d'un mois et l'absence de déclaration est sanctionnée par la nullité de la nomination.
La commission a observé que, si cette règle était dans l'ensemble bien observée, elle était assez mal appliquée par les adjoints au maire. En effet, un rappel a dû être adressé à près de 20 p. 100 d'entre eux. La commission a estimé que ces négligences pouvaient être mises sur le compte de la première application des récentes dispositions législatives. C'est pourquoi elle n'a pas considéré comme nécessaire de saisir l'autorité compétente afin que celle-ci constate cette carence.
La commission s'est cependant interrogée sur le cas des adjoints au maire qui n'avaient pas répondu à un premier, puis à un deuxième rappel. Un courrier a été adressé aux maires des communes dont il s'agit afin de les informer des risques d'inéligibilité qui pesaient sur certains de leurs adjoints. Puis un contact téléphonique a été pris avec chacun des adjoints,
au demeurant très peu nombreux, ce qui a permis à la commission d'obtenir les déclarations patrimoniales manquantes.
Dans ce cas, la commission n'a pas souhaité s'adresser aux maires pour demander à leurs adjoints de respecter les obligations légales auxquelles ils étaient soumis, estimant que la loi instaurait une relation directe entre la commission et les intéressés. Elle a néanmoins considéré que les maires devaient être informés des risques encourus par les élus de leur conseil municipal, eu égard, notamment, aux conséquences politiques de telles carences.
Enfin, la commission a dû, à de nombreuses reprises, solliciter des maires les arrêtés portant délégation de signature aux adjoints, afin d'établir la liste des personnes soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine.
En tout état de cause, une information plus large et plus rapide devrait être mise en oeuvre par les ministères compétents auprès de l'ensemble des personnes soumises à déclaration de patrimoine afin que les dispositions législatives soient bien connues de tous.