Article (Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995)
Art. 6. - Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 4 ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables nécessaires à la prise en compte du droit réel à réduction.
Il est procédé à des remboursements ou à des perceptions complémentaires en appliquant aux quantités concernées le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré, en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux, est retenu.
Les factures se rapportant aux acquisitions de fioul lourd H.T.S. doivent être conservées pendant un délai de trois ans.