Article (Arrêté du 19 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des propriétaires bailleurs)
Art. 2. - Les informations recueillies consistent pour chaque bailleur en une description rapide du patrimoine locatif, une description détaillée de trois logements représentatifs du patrimoine, son opinion quant aux placements locatifs. Le fichier d'enquête est enrichi par les données relatives aux propriétaires bailleurs issues de l'enquête logement 1996.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes, ne figurent pas dans les fichiers d'enquête.