Article (Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national)
8.1. Rappel des dispositions légales
et réglementaires
La couverture sociale dont bénéficie tout C.S.N., qu'il soit budgétaire ou non budgétaire, mis à la disposition d'organismes parapublics, de laboratoires ou d'universités étrangères, d'entreprises françaises ou de filiales d'entreprises pendant la durée de leur service national en coopération, découle de l'application des dispositions prévues par la loi portant code du service national dans ses articles L. 106, L. 107, L. 108, L. 109, R. 218, R. 219 (voir annexes).
A ce titre, tout C.S.N. a droit à la gratuité ou au remboursement de tous les soins médicaux, des fournitures de médicaments, des frais de rapatriement sanitaire et des hospitalisations consécutifs à des accidents ou maladies liés ou non au service.
En cas d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service qu'ils accomplissent, les C.S.N. bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, des dispositions du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (art. L. 107).
En cas de décès, la gratuité du rapatriement des restes mortels est accordée à la condition que la demande soit faite dans le délai maximum d'un an après le décès ou, s'il y a eu inhumation, moins d'un an après l'expiration des délais fixés par les règlements locaux et internationaux pour l'exhumation et le transfert des restes mortels.
Cette couverture sociale s'exerce en France et à l'étranger, y compris pendant les permissions, à compter du moment où le futur C.S.N. quitte son domicile pour se rendre au lieu d'incorporation jusqu'au terme de son service national. Ce terme est officialisé soit par une attestation de libération,
soit par un avis de radiation des contrôles du ministère responsable notamment en cas de maintien au-delà de la date de libération pour poursuite d'un traitement médical en cours, ou en cas de retour anticipé.
Pour les C.S.N. budgétaires, cette couverture est assurée par le ministère responsable.
Pour les C.S.N. non budgétaires, mis à la disposition d'organismes parapublics, de laboratoires ou d'universités étrangères, d'entreprises françaises ou de filiales d'entreprises, cette couverture est à la charge de l'employeur, qui doit souscrire un contrat d'assurances particulier garantissant l'ensemble des prestations et des risques exposés ci-dessus,
suivant des modalités spécifiques imposées par les ministères responsables.