Article (Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national)
5.5.3. Réforme temporaire ou définitive
En ce qui concerne le service de la coopération, les conséquences d'une réforme temporaire sont les mêmes que celles d'une réforme définitive ; le C.S.N. est libéré de ses obligations envers le service national le lendemain de la date du jour de la décision de la commission de réforme.