Article (Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national)
5.5.2. Inaptitude à servir outre-mer
mais maintien de l'aptitude au service national
Le cas est prévu par l'article L. 110 du code du service national (voir annexe XIV). Dans ce cas, l'intéressé est :
- immédiatement libéré si la durée de son service atteint ou excède dix mois ;
- réaffecté aux armées si elle est inférieure à neuf mois.