Article (Décret no 96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 décembre 1992 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Art. 2. - La déclaration est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
« - pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
« - pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« - pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.
« Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires C.E.R.F.A. no 30-2943 ou no 30-2944 intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté.
« La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 1er ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet. »