Article (Décret no 96-690 du 5 août 1996 modifiant le décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires)
Art. 1er. - L'intitulé du décret du 6 mai 1995 susvisé est complété par l'adjonction, après les termes « établissements scolaires », des mots « et d'enseignement supérieur ».