Article (Arrêté du 6 août 1996 majorant le taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnels relevant de la direction générale de la police nationale)
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.