Article (Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
Article 150-1.12
Publication des immobilisations
Le sous-directeur de la sécurité des navires (bureau du contrôle des navires) publie trimestriellement des informations sur les navires immobilisés au cours des trois mois précédents et sur ceux qui ont été immobilisés plus d'une fois au cours des 24 mois précédents. Les informations publiées comportent les renseignements suivants :
- le nom du navire ;
- le nom de l'armateur ou de l'exploitant du navire ;
- le numéro O.M.I. ;
- l'Etat du pavillon ;
- la société de classification, au besoin et, le cas échéant, toute autre partie ayant délivré des certificats à ce navire conformément aux conventions pour le compte de l'Etat du pavillon ;
- le motif de l'immobilisation ;
- le port et la date d'immobilisation.