Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 35. - L'annexe II définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-151 du code du travail est modifiée comme suit :
Au premier alinéa du I du paragraphe 1.4, après les mots : « ou de l'importateur », sont insérés les mots : « ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme qui a procédé à l'examen CE de type ».
Chapitre IV
Dispositions relatives aux périodes transitoires
pour les appareils de levage et les composants de sécurité