Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 5. - L'article R. 233-55 du même code est modifié comme suit :
1o Au a, après les mots « de la machine », sont insérés les mots « , du composant de sécurité » ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : « visée au 1o de l'article R.
233-83 », sont insérés les mots : « ou d'un composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2, ».