Article (Décret no 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Sont abrogés :
1o Les articles R. 161-8-2 à R. 161-8-7 du code de la sécurité sociale ;
2o Les articles R. 145-6 à R. 145-14 du code de la santé publique ;
3o Le titre III du décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.