Article (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
Art. 27. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme. »