Article (Décret du 18 octobre 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une gare nouvelle de la ligne T.G.V.-Méditerranée sur le territoire de la commune d'Avignon et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune)
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.