Article (Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale)
Art. 5. - Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense fixe les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.
Chapitre II
De l'organisation de la coopération de la police nationale
et de la gendarmerie nationale