Article (Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances)
Art. 2. - Au second alinéa de l'article 409 de l'annexe II au code général des impôts, les termes « l'article 376 » sont remplacés par les termes « l'article 1er du décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances ».