Article (Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe))
Art. 9. - Un arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer délimite une zone de protection renforcée ainsi que la réglementation qui y est applicable, après avis du comité consultatif.