Article (Arrêté du 29 octobre 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1996, Mme Gonnard (Monique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Munier (Christine).