Article (Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, la liste des pièces à fournir au dossier de candidature est complétée par :
« - le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au B.E.P.E.C.A.S.E.R. fixé par l'arrêté du 13 avril 1995. » (Le reste sans changement.) Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
« ... Dans ce cas, elle doit fournir en plus des quatre premières pièces et de la dernière pièce citée ci-dessus, la copie du B.E.P.E.C.A.S.E.R. ou d'un titre reconnu équivalent. » (Le reste sans changement.)