Article (Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale)
Art. 1er. - La réglementation technique ST/PAA/TPA/CRE/1768 intitulée « Système de commutation privé de petite capacité à sélection directe à l'arrivée, à signalisation de type colisée » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.