Article (Arrêté du 14 octobre 1996 portant création d'une zone réglementée dans la région de Toul-Domgermain (Meurthe-et-Moselle))
Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.