Article (Décret no 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public)
Art. 3. - L'article 6 du décret du 6 février 1969 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article R. 122-11-1 du code des ports maritimes sont applicables aux concessionnaires d'outillage public situés dans les ports fluviaux relevant de la compétence de l'Etat.
« Les dispositions de l'article R. 132-3 du code des ports maritimes sont applicables aux concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans les ports fluviaux relevant de la compétence de l'Etat. »