Article (Arrêté du 9 janvier 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1997, est approuvée la disposition insérée à l'article 19 des statuts de la Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.) ainsi libellée :
« La C.F.C.A. est habilitée à confier un poste de cadre de direction à un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement. »