Article (Décret du 26 décembre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)
Département de l'Yonne
Communes d'Auxerre, Avallon, Charmoy, Cheny, Epineau-les-Voves, Joigny,
Laroche-Migennes, Monéteau, Paron, Perrigny-près-Auxerre, Sens,
Saint-Clément, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche et Tonnerre.