Article (Arrêté du 19 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité)
Nota. - Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 97-02 du 10 février 1997, au prix de 19,90 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.