Article (Décret no 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, les mots : « Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus ».