Article (Arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification)
Art. 3. - Le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 du décret susvisé est fixé, pour un code, à 24 742 F si la personnalité qualifiée est fonctionnaire en activité, à 28 135 F si elle est en retraite ou non fonctionnaire.