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Article (LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1))

Article (LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1))

Art. 21. - Dans le premier alinéa de l'article 832 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de l'ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « cinq membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci » sont remplacés par les mots : « cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française ».