Article (Décret no 96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret no 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes)
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 janvier 1950 susvisé est abrogé.