Article (Circulaire du 22 janvier 1997)
5. Prescription de la prime et de ses intérêts capitalisés
Il appartient aux titulaires de PEP de faire valoir leur droit à prime auprès des organismes.
S'agissant d'une dépense de l'Etat, les règles de prescription applicables à la prime sont celles prévues par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.
Le délai de prescription de la prime est de quatre ans. Son point de départ est le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit à versement de la prime était acquis :
Exemples :
Pour les PEP adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996 :
1. PEP ouvert le 15 mars 1990 ;
2. Droit à prime acquis le 1er janvier 2000 ;
3. Point de départ de la prescription : 1er janvier 2001 ;
4. Date de prescription : 31 décembre 2004 ;
Les PEP non adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996 :
1. PEP ouvert le 15 mars 1990 ;
2. Droit à prime acquis le 1er janvier 1997 ;
3. Point de départ de la prescription : 1er janvier 1998 ;
4. Date de prescription : 31 décembre 2001.
Les cas interruptifs ou suspensifs de la prescription sont énumérés dans les articles 2 et 3 de la loi précitée.