2.2. Calcul et capitalisation des intérêts
Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués dans
l'année civile naît, sauf dans les cas de force majeure prévus par l'article 109-III de la loi du 29 décembre 1989, le premier jour de l'année suivante (cf. paragraphe 1.3).La prime d'épargne porte intérêts à partir de cette même date.
Au 1er janvier de l'année suivante, l'intérêt ainsi acquis s'ajoute à la
prime d'épargne et devient lui-même productif d'intérêts.Exemple : PEP ouvert en 1990 non adossé à un contrat d'assurance vie à
primes périodiques souscrit avant le 5 septembre 1996 :Dans cet exemple, le montant total dû s'élève donc à 7 042,60 F
correspondant à 5 500 F de primes et 1 542,60 F d'intérêts.1o PEP non adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques
souscrits avant le 5 septembre 1996.La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de la septième année
civile à compter de l'ouverture du plan portent intérêts jusqu'au 31 décembre de cette septième année.Les versements de la dernière année ouvrent droit à prime mais pas à
intérêts.Exemple (en francs) de calcul dans le cas d'un PEP ouvert en 1990 dont
les versements ouvrent droit pendant les sept années au maximum de la prime :2o PEP adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques
souscrits avant le 5 septembre 1996.La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de la dixième année
civile à compter de l'ouverture du plan portent intérêts jusqu'au 31 décembre de cette dixième année.En cas d'exercice de l'option la prime et les intérêts capitalisés au
1er janvier de la septième année civile à compter de l'ouverture du PEP portent intérêts jusqu'au 31 décembre de cette septième année.Les versements de la dernière année ouvrent droit à prime mais pas à
intérêts.La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de l'année de
clôture portent intérêts jusqu'au jour de la clôture du PEP.Les versements de la dernière année ouvrent droit à prime mais pas à
intérêts.2o Cas de sortie anticipée en application des lois no 93-1352 du 30
décembre 1993 et no 96-314 du 12 avril 1996.a) Clôture anticipée en application de la loi no 93-1352 du 30 décembre
1993 (rappel).Cette loi a été applicable pour les plans ouverts avant le 25 août 1993
et clos entre le 22 septembre 1993 et le 31 décembre 1995.La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de l'année de
clôture portent intérêts jusqu'au jour de la clôture du PEP.b) Cas de sortie anticipée en application de la loi no 96-314 du 12
avril 1996.La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de l'année de
clôture portent intérêts jusqu'au jour de la clôture du PEP.Exemple : pour un PEP ouvert en 1992 et fermé le 30 juin 1997, la prime
et les intérêts capitalisés portent intérêts jusqu'au 30 juin 1997.3o Clôture effectuée entre le huitième anniversaire du plan et le 31
décembre de la dixième année à compter de l'ouverture du plan.Sont seuls concernés les titulaires d'un PEP ayant souscrit un contrat
d'assurance vie à primes périodiques avant le 5 septembre 1996 dans le cadre de leur plan.La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de l'année de
clôture portent intérêts jusqu'au jour de la clôture du PEP.Pour la dernière année et dans le cas d'une clôture anticipée, le calcul
des intérêts s'effectue en retenant les paramètres suivants :Taux d'intérêt fixé par décret du ministre de l'économie et des
finances. En application de l'arrêté du 5 février 1990, le taux à retenir pour une année donnée est le taux d'intérêt légal publié au début de cette même année. Ce taux sert donc aussi bien au calcul d'intérêts effectué en cours d'année qu'à celui effectué en fin d'année ;Exemple de calcul dans le cas d'un PEP ouvert en 1993 (avant le 22
septembre) et ayant fait l'objet d'un retrait anticipé entraînant la clôture du PEP le 10 octobre 1997, en application de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 ;Les versements à prendre en compte dans le calcul de la prime sont ceux
réalisés avant le 1er janvier 1996 ;Le nombre de jours courus sur 1997, année de clôture, est de 283 jours.
Dans cet exemple, le montant de la prime et des intérêts capitalisés est
de 2 988,61 F (2 901,55 F + 87,06 F). Cette somme sera versée à la clôture du PEP.