1.5. Perte du droit à prime
Lorsque l'épargnant a ouvert à son nom plusieurs PEP, les sommes qui
figurent sur l'ensemble des plans d'épargne populaire sont réputées retirées à la date à laquelle le premier plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.Tous les droits à prime nés à partir de cette date sont perdus par
l'épargnant.Lorsque l'épargnant dépasse la limite de versement de 600 000 F, les
sommes qui figurent sur le plan d'épargne populaire sont réputées retirées à la date à laquelle le dépassement a été effectué.Tous les droits à prime nés à partir de cette date sont perdus par
l'épargnant.Toutefois, cette mesure n'est pas appliquée si l'intéressé apporte la
preuve que le dépassement a été involontaire. Cette preuve sera présumée apportée lorsqu'il s'agit de la première erreur et qu'elle a été réparée dans un délai d'un mois à compter de la date du versement qui a entraîné le dépassement de la limite.Lorsque le titulaire d'un PEP vient d'être rattaché à un foyer fiscal
comme personne à charge, le PEP doit être clos au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle le titulaire est compté à charge.