Article (Arrêté du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)
« A N N E X E A
« PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE RESSORT DESDITES COURS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 29/12/96 Page 19389 a 19390
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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er (II, 3o) de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« - au fonctionnement courant (titre III) et aux subventions (titre IV) des directions départementales et des services de leur ressort dont la gestion est assurée par les directions régionales dont la liste figure en annexe G.
« A N N E X E G
« ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE III) ET DE SUBVENTIONS (TITRE IV) DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET DES SERVICES DE LEUR RESSORT DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UNE DIRECTION REGIONALE
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Art. 3. - L'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E C
« ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES TITRES III ET IV DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UN SERVICE SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT
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Art. 4. - L'annexe E de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E E
« ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ETABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES, HABILITES OU CONVENTIONNES, AUXQUELS L'AUTORITE JUDICIAIRE CONFIE DES MINEURS OU DES JEUNES MAJEURS
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Art. 5. - L'annexe F de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E F
« ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS GERES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES
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Art. 6. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel