Article (Arrêtés du 18 décembre 1996 portant retrait d'autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux radioélectriques, ouverts au public, réservés aux données à couverture nationale)
Art. 1er. - L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public réservé aux données à couverture nationale délivrée à la société France Télécom Mobiles Data par l'arrêté du 18 mars 1993 est retirée à sa demande.