B. - Autres conséquences d'une fraude ou d'une falsification
Lorsque l'administration se rend compte postérieurement à l'instruction du dossier de l'usager que celui-ci a obtenu un avantage, un service, une dispense fondée sur un faux, un document falsifié ou une déclaration de domicile inexacte, elle peut annuler le bénéfice de l'avantage accordé. Il est rappelé que les décisions administratives obtenues par fraude ne sont pas créatrices de droit.
Telle est l'économie générale du nouveau dispositif. Je vous demande de veiller à ce qu'il reçoive une application rapide et efficace qui contribuera à améliorer l'image des services publics auprès des usagers en supprimant des démarches redondantes et superflues.
Vous pouvez, le cas échéant, compléter votre information en consultant le site : www.service-public.fr.
Vous voudrez bien demander à vos services et inviter les collectivités locales à rendre compte à la commission pour les simplifications administratives (COSA) des mesures prises. La COSA (3) me fera rapport sur l'ensemble du dispositif.